Ville de la Madeleine

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Le dossier est à déposer en mairie préalablement à tout achat de matériel et avant le début des travaux en 3 exemplaires.

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction :

  • relevant d'une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
  • ou se situant dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer ce permis.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme.

Démolition sans reconstruction S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen d'un formulaire. Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

Démolition et reconstruction
Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.

Votre demande doit être déposée à la mairie en 4 exemplaires ou transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.     Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de démolir précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Attention

le délai d'instruction peut être plus long (compte tenu, par exemple, de la consultation dans certains cas de l'architecte des bâtiments de France). Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

 

Décision de la mairie

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le permis de démolir vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.


Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de démolir.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.


Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

La durée de validité d'un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an. Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le permis de démolir n'est plus valable. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de démolir. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.