Ville de la Madeleine

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable est exigée avant de démarrer la réalisation d'aménagement de faible importance.

La déclaration préalable concerne la réalisation de travaux de faible importance sur un bâtiment existant (aspect extérieur, ravalement...) ou lors d'une construction nouvelle (clôture, abri de jardin, piscine...).

 Elle doit être déposée à la mairie ou transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

Le dépôt de la déclaration préalable

Vous devez faire votre déclaration via le formulaire correspondant :

  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou annexes (Cerfa n°13703*06)
  • Déclaration préalable - construction, travaux, installation et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (Cerfa n°13404*06)

Une fois le formulaire renseigné, vous devez le compléter des pièces énumérées sur la notice. Celui-ci peut être déposé à la mairie ou envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.


Délai d'instruction

Le délais d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP. Si votre dossier n'est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier sinon votre DP est considérée comme rejetée.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l'instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.


Décision de la mairie

Lorsque la mairie accepte votre projet tel qui est décrit dans la DP, sa décision prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la mairie vous envoie une décision de refus vous indiquant qu'elle s'oppose à votre projet tel qu'il est décrit dans votre DP, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.


Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d'une décision tacite dite aussi décision de non-opposition à la DP).

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Cela vous permet :

  • de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite par laquelle la mairie a décidé de ne pas s'opposer à votre projet,
  • et de faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.


Durée de validité

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an. Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la DP n'est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse.

Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

Situation du projet de construction

Selon les aménagement que vous souhaitez réaliser, retrouvez toutes les modalités de la DP ci-dessous.

Une déclaration préalable (Cerfa n°13403*06) est exigée en fonction :

  • de la situation de votre projet de construction (projet situé ou non dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme ou un document assimilé),
  • et de la nature de l'agrandissement envisagé.

Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).


 Entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

Une DP (Cerfa n°13403*06) est exigée par la mairie pour :

  • toute création d'ouverture (porte, fenêtre),
  • tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle,
  • tout changement de toiture.

Si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n'avez aucune DP à faire.


 Si ces modifications s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction (par exemple, vous transformez un local commercial en logement), vous devez déposer un permis de construire.

Une DP (Cerfa n°13404*06) est exigée par la mairie en cas de changement de destination d'une construction (par exemple, changement d'un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.


  En cas de changement de destination de votre construction et si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre), vous devez faire une demande de permis de construire.

Une DP (Cerfa n°13403*06) est nécessaire si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qu'elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

Une DP (Cerfa n°13403*06) est exigée par la mairie si la hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.


 Dans les abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, le dépôt d'une DP est exigé quelle que soit la hauteur du mur.