Ville de la Madeleine

COVID-19 :

Retrouvez toutes les informations actualisées sur le site du Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus ou contactez la plateforme téléphonique au 0800 130 000 (24h /24, 7 jours /7)

Pacte civil de solidarité

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Vous souhaitez vous pacser à La Madeleine ?

Pour déposer votre dossier, vous devez prendre rendez-vous par téléphone ou directement au guichet. Les permanences PACS se tiennent le mardi après-midi et le jeudi matin

 Aucun dossier de Pacs de sera enregistré ou instruit par courrier. L'enregistrement de la convention de Pacs a lieu le jour du rendez-vous. Si le jour de votre rendez-vous, le dossier est incomplet, l’enregistrement de votre Pacs ne pourra avoir lieu et un nouveau rendez-vous sera fixé à une date ultérieure.

Qui peut conclure un pacs ?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
  • Ne pas être déjà marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire

Liste des pièces à fournir

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Enregistrement du Pacs et entrée en vigueur

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour un étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par l'agent consulaire,
  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.