Ville de la Madeleine

Pacte civil de solidarité

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Vous souhaitez vous pacser à La Madeleine ?

 Pour déposer votre dossier, vous devez prendre rendez-vous par téléphone ou directement au guichet. Les permanences PACS se tiennent le mardi après-midi et le jeudi matin. 

 Aucun dossier de Pacs de sera enregistré ou instruit par courrier. L'enregistrement de la convention de Pacs a lieu le jour du rendez-vous. Si le jour de votre rendez-vous, le dossier est incomplet, l’enregistrement de votre Pacs ne pourra avoir lieu et un nouveau rendez-vous sera fixé à une date ultérieure.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
  • Ne pas être déjà marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire

Liste des pièces à fournir

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte). Pour les ressortissants d'un pays de l'UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre marie de naissance.
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible


Où s'adresser ?

Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par téléphone (serveur vocal)

08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local)

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le Pacs qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis


Où s'adresser ?

  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
    Sur place : 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex (ouvert au public de 9h à 15h)
    Par téléphone : 01 58 68 10 10
  • Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères
    (en cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger)
    Par courrier : Service central d'état civil - Département « Exploitation » Section PACS11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
    Par courriel : pacs [dot] scecatdiplomatie [dot] gouv [dot] fr
    Par téléphone (serveur vocal) : 08 26 08 06 04

Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

  il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Fournir également :

Enregistrement du Pacs et publicité

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour un étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires : Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.