Ville de la Madeleine

Pacte civil de solidarité

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains justificatifs.

Vous souhaitez vous pacser à La Madeleine ?

Pour déposer votre dossier, vous devez prendre rendez-vous par téléphone ou directement au guichet.

Les permanences PACS se tiennent le mardi après-midi et le jeudi matin

 Aucun dossier de Pacs ne sera enregistré ou instruit par courrier. Le dossier complet est à remettre une semaine avant la date de rendez-vous. L'enregistrement de la convention de Pacs a lieu le jour du rendez-vous. L’enregistrement de votre Pacs ne pourra avoir lieu si le dossier est incomplet et un nouveau rendez-vous sera fixé.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

 Retrouvez toutes les informations selon votre situation sur le site du service public.